Lorsque les travaux relatifs à une demande d’urbanisme ont été exécutés, que ce soit partiellement ou en totalité, vous devez les déclarer à l’administration fiscale en application de l’article 1406-1 du code général des impôts, dans un délai de 90 jours. Cette démarche s’effectue donc généralement en parallèle avec celle de l’urbanisme.

Le défaut de déclaration dans ce délai peut vous priver d’une exonération temporaire, partielle ou totale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle vous pouvez éventuellement prétendre. De plus, il donnera lieu à l’application d’amendes fiscales.

URBANISME

Vis-à-vis des services de l’urbanisme, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux s’effectue via ce formulaire :

En termes de "finition", il s’appuie sur l’article R 462-1 du code de l’urbanisme et intègre deux cases à cocher en page 2, « Pour une tranche des travaux » et « Pour la totalité des travaux » ce qui permet d’être en règle même si la réalisation de votre projet s’étale dans le temps (raison financière par exemple).
Par contre, vous êtes contraints de démarrer le chantier dans les 3 ans à partir de l’acceptation de votre demande. A défaut, elle devient périmée et c’est également le cas si ce délai passé, vous interrompez les travaux plus d’un an.

Si vous décidez d’abandonner votre projet alors que vous avez obtenu l’accord, vous devez en informer la mairie de la commune sur laquelle il était situé. Seul l’arrêté d’abandon de projet qui sera pris ensuite par cette commune permettra l’annulation de votre taxe d’urbanisme.
Voici un modèle de demande d’annulation pour un permis de construire, sous deux formats sachant que le premier permet de le compléter directement avec le logiciel d’édition de texte « WORD » (pack OFFICE sous WINDOWS) :

Le même adapté à une demande d’annulation pour une déclaration préalable, toujours sous ces deux formats :

FINANCES PUBLIQUES

La notion d’achèvement des travaux au sens fiscal diffère de celle de l’urbanisme. Il s’agit plutôt de « locaux utilisables », c’est à dire notamment, pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur réseaux sont terminés. De même, il est important de préciser que la «  surface fiscale  » prise en compte par l’Administration ne correspond pas systématiquement à la «  surface plancher  » mentionnée dans les dossiers d’urbanisme.

Le formulaire rempli que vous devez alors faire parvenir au CDIF ( Centre Des Impôts Fonciers ) dont vous dépendez est fonction des travaux effectués :

• Pour les maisons individuelles et leurs dépendances :
  Déclaration fiscale avec le modèle H1 (PDF - 1 Mio)
• Pour les appartements et leurs dépendances :
  Déclaration fiscale avec le modèle H2 (PDF - 453 kio)
• Pour les changements de consistance des immeubles existants (additions de construction, surélévations, démolitions partielles ou totales...) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial) :
  Formulaire IL 6704 (PDF - 246.1 kio)

Ce sont les informations saisies sur l’un de ces formulaires qui sont prises en compte pour le calcul de la taxe foncière et l’application le cas échéant, de la taxe d’aménagement (voir le détail au paragraphe suivant). La déclaration au CDIF doit se faire dans les 90 jours suivant la déclaration de fin de travaux à l’URBANISME. Vous pouvez également accéder à cette démarche en allant sur l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace personnel sécurisé du site des impôts.

S’il s’agit d’une parcelle implantée dans la commune de SAINT-THOMAS, les coordonnées du CDIF concerné ( MURET - avenue Jacques DOUZANS ) sont : 05 62 23 12 40 / cdif.muret@dgfip.finances.gouv.fr

TAXE D’AMENAGEMENT (TA)

PRINCIPE :
Cette taxe est indépendante de la taxe foncière récurrente annuellement ; ainsi, elle n’est appliquée qu’une seule fois dès lors que les services fiscaux ont été informés de l’autorisation d’urbanisme qui vous a été accordée. Néanmoins, l’événement déclencheur est la déclaration d’achèvement des travaux ; D.A.A.C.T. pour l’urbanisme + modèle H1 ou IL 6704 pour le CDIF (se référer au paragraphe précédent).

La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou toutes autres annexes que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Les bâtiments non couverts telles que les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas et carport sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires posés au sol (pas de TA pour ceux implantés sur une toiture existante), bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire. Néanmoins, ce n’est pas le cas pour la majorité des piscines « hors sol » à structure entièrement démontable/remontable qui ne restent installées que les 3 mois d’été.

MONTANT :
La valeur par m² de surface taxable est définie par arrêté, réactualisé annuellement. Pour 2024, le montant forfaitaire applicable sur la commune de SAINT-THOMAS est de 914 €. Les piscines et les panneaux solaires font l’objet d’une taxation forfaitaire spécifique ; 258 € par m² de piscine et 12 € par m² de surface panneau photovoltaïque posé au sol ; ceux installés en toiture ne sont pas concernés. D’autre part, à ce jour, le taux de la part communale est de 5% et celui de la part départementale est de 1,3%.
La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, garage, véranda et annexes puis abri de jardin compris .

Si vous souhaitez estimer le montant de cette taxe, un simulateur de calcul est accessible en ligne ou téléchargeable pour le tableur EXCEL. Voici le lien : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement

Sinon pour du bâti, dès lors qu’il n’y a pas d’installation particulière, faite rapidement ce calcul valable aujourd’hui mais qui pourra avoir évolué à la date à laquelle le service des impôts vous adressera le courrier officiel, sachant que ce dernier dépend de la déclaration d’achèvement des travaux :
Taxe aménagement = surface taxable (valeur entière en m² sans les décimales) x 914€ x 0,063
Pour une piscine, l’équation devient : Taxe aménagement = surface de l’eau quand elle est remplie nominalement (valeur entière en m² sans les décimales en incluant les éventuelles marches) x 258€ x 0,063
Pour des panneaux solaires posés au sol, l’équation devient : Taxe aménagement = surface utile des cellules photovoltaïques (valeur entière en m² sans les décimales) x 12€ x 0,063

NOTA : Les 100 premiers m² d’une résidence principale bénéficient d’un abattement de 50%.

DATE DE REGLEMENT :
Si le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP ou PC) a été déposé avant le 1er septembre  :

• si le montant est inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation d’urbanisme,
• si le montant est supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal :
  • la première : 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation
  • la seconde : 2 ans après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation

Si le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP ou PC) est déposé après le 1er septembre  :
La date d’exigibilité est décalée à l’achèvement des travaux (en dehors du cas particulier des constructions de plus de 5 000 m²).

• si le montant est inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance à trois mois après la date d’achèvement des travaux au sens fiscal (article 1406 du code général des impôts)
• si le montant est supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal trois mois et neuf mois après la date d’achèvement.

TAXE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (TAP)

Si votre projet affecte le sous-sol, cette taxe TAP vient s’ajouter à la TA avec un calcul identique pour un taux de 0,4% (art. L332-6 du Code de l’Urbanisme) :
TAP = surface taxable (valeur entière en m² de la construction impactant le sous-sol) x 886€ x 0,004