Si vous avez subi des dégâts suite aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse 2023 et que vous ne les avez pas encore déclarés, vous pouvez encore enregistrer un dossier en mairie avant le jeudi 21 novembre 2024 en complément de la déclaration de sinistre faite auprès de votre assurance dès lors que vous avez souscrit un contrat « MULTIRISQUES HABITATION ». Il pourra contribuer à une «  reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle  » pour notre commune.

Nous ne maîtrisons pas la décision au niveau local car elle est prise uniquement par les instances supérieures  ; il s’agit d’un arrêté interministériel avec publication au Journal Officiel .
Néanmoins, le nombre de dossiers déposés ne peut que favoriser une réponse positive à notre demande ; d’où l’intérêt de nous en informer. Ensuite, la mairie les regroupe puis formule une requête auprès de la Préfecture.
Voici un modèle de courrier que vous pouvez télécharger en cliquant sur les lignes ci-dessous ; la première vous permet de le compléter directement sur ordinateur si vous disposez du logiciel WORD :

Rappel du processus

Vis-à-vis du phénomène de fissure lié à un mouvement de terrain, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’intervient pas dans l’année en cours. Ce n’est que la suivante, qu’une décision favorable est susceptible d’être prise.
Ainsi, pour des constats de l’été 2023, ce ne sera qu’en 2024 qu’un avis positif serait éventuellement publié.
Pour rappel, sachez que les dossiers antérieurs déposés en 2019, 2020 et 2022 n’ont pas conduit à cette reconnaissance.

Publication du décret

Dès lors que la mairie vous informe de la prise en compte de la commune dans le décret de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous disposez d’un délai de 30 jours pour effectuer la suite des démarches auprès de votre assureur. Celui-ci pourra ensuite lancer la procédure d’indemnisation.
Voici un modèle de courrier à lui adresser :