Suite au signalement en mairie effectué par une trentaine d’administrés de SAINT-THOMAS en 2022, nous avions déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture.

L’arrêté du 21 juillet 2023 correspondant vient seulement de paraître et malheureusement pour ces personnes, la commune de SAINT-THOMAS n’a pas été reconnue pour le phénomène «  mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ». Pour la Haute-Garonne, seule la commune de FONSORBES a reçu une réponse positive à sa démarche.

Cette décision résulte du fait que le critère météorologique mentionné dans la circulaire du 10/05/2019 n’est pas satisfait.

La durée de la période de sécheresse ayant été encore plus flagrante en 2023, nous encourageons les propriétaires concernés par cette non reconnaissance à redéposer un dossier. Pour un constat de ce type sur une parcelle non encore enregistrée durant les années précédentes, aidez vous de la fin de cet autre article pour entamer la démarche de déclaration en mairie : déclaration de fissures

Voici 3 pages pertinentes, extraites des 172 pages que contient cet arrêté publié au Journal Officiel le 8 septembre 2023 :